CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mises à jour le 24 juillet 2020

FORMATION EN LIGNE

Tout achat de formations proposées par Memorease vaut connaissance et acceptation des Conditions Générales de Vente ci-dessous :

  1. PRÉSENTATION

Memorease est un organisme de formation dont le siège social est établi au 7 rue Feuillat, 69003 Lyon.

Memorease propose des formations à la mémorisation et à la méthodologie d’apprentissage, en présentiel, à distance, et en E-learning. Memorease étant ci-après dénommée « l’Offre de services ».

  1. OBJET DU CONTRAT
  • Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’accès et l’usage, par les Clients de Memorease, de sa plate-forme pour l’exécution des formations e-learning et de l’utilisation des outils de visioconférence mis à disposition pour les formations en distanciel, de façon non exhaustive
  • Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Memorease, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Memorease ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
  • Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
  • Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a pris connaissance du programme de la formation achetée, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. Le programme de formation étant fourni avec la convention de formation.
 
  1. FORMATIONS

3.1 – Descriptif
La Formation en E-learning consiste en la dispensation de formations à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé et proposé par la plateforme Thinkific.

Dans le cadre du E-learning, Memorease consent au Client :

  • L’ouverture d’un accès au service de la plateforme de Memorease, au profit de l’utilisateur final (le client), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant une période de 365 jours à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par Thinkific (identifiant + mot de passe);
  • Le droit d’accéder au(x) module(s) de la sélection opérée par le Client ;

Dans le cadre des Formations à distance :

  • L’ouverture d’un accès à l’outil de visioconférence choisi par Memorease, au profit de l’utilisateur final (le client).
  • Le droit d’accéder à l’espace virtuel ainsi créé.
 

3.2- Test préalable et prérequis techniques
Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par Memorease. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès aux modules ou aux classes virtuelles.

3.3. Accès aux modules et aux classes virtuelles
Modules E-learning :

La personne physique inscrite à la formation accède au module via un accès distant sur la plate-forme (dénommé « Le Client »). Après réception du règlement par le Client, Memorease et Thinkific transmet au bénéficiaire les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plate-forme de formation avec « la traçabilité du travail effectué » (durées et horaires de connexion) et les notations conséquentes aux exercices proposés. Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, l’identifiant et le mot de passe seront adressés à l’utilisateur après réception, par Memorease, de l’accord de prise en charge.

Cours en distanciel :

La personne physique inscrite à la formation accède à la classe virtuelle via un accès distant à l’outil de visioconférence (dénommée « Le Client »). Après réception du règlement par le Client, Memorease transmet au bénéficiaire les identifiants (ID de la réunion et mot de passe) permettant l’accès à la visioconférence avec « la traçabilité de connexion ». Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, l’ID de la réunion et le mot de passe seront adressés à l’utilisateur après réception, par Memorease, de l’accord de prise en charge.

3.4 Durée de l’accès au(x) module(s) E-learning
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par Memorease, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme E-learning sont concédés pour :

  • Une durée de 365 jours à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme Memorease
  • La version disponible du ou des module(s) E-learning de Memorease à la date d’acceptation de la commande par Memorease.
 

3.5 Périmètre des Utilisateurs
Sauf conditions particulières expressément acceptées par Memorease visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.

3.6 Droit d’usage personnel
Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client ou revendus, sauf à notifier expressément, avant la première connexion, le changement de bénéficiaire. En cas de perte de ses identifiants par le bénéficiaire, le Client s’engage à informer la Société Memorease sans délai. À défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants. En cas de cession ou de partage constaté des identifiants, Memorease se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme (ou les cours en distanciel), sans indemnité ni préavis et de réclamer des indemnités financières au Client.

3.7 Caractéristiques du ou des module(s) de formation E-learning
La durée de formation est donnée à titre indicatif. Memorease se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposée sur sa plateforme, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. Memorease pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

3.8 Garanties de Memorease
Modules E-learning :

Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet. Le Client s’engage à informer Memorease dans un délai de 24 heures de tout dysfonctionnement technique.

Cours en distanciel :

Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée du cours en distanciel choisie par le Client.

  1. Dysfonctionnement technique.
    La Société s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24 heures ouvrées, en collaboration avec la plateforme Thinkific. Passé ce délai, Memorease prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. Néanmoins, Memorease ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :
  • À un cas de force majeure,
  • À des coupures de courant,
  • À un problème technique touchant directement les serveurs de la plateforme Thinkific
  • À des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès du Client.
  1. Maintenance.
    La Société Memorease se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :
  • De prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance,
  • De limiter le temps d’interruption du service au strict minimum,
  • De proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.

Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par Memorease.

3.9 Non-conformité et anomalies
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) (ou accès aux classes virtuelles) et le bon de commande signé par le Client. Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s) (ou classe virtuelle). Memorease ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s) E-learning.

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) (ou accès aux cours en distanciel) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s) (ou immédiatement à l’entrée en cours en distanciel). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule Memorease peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de Memorease
  • Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par Memorease
  • La plateforme Thinkific fait l’expérience de problèmes techniques
  • Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes à la documentation disponible sur le site internet.
 

4. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE MEMOREASE

4.1- Modalités de passation des Commandes

L’achat d’une formation implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Memorease à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

4.2. Facturation – Règlement – Rétractation
4.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du CGI. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

4.2.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Le paiement comptant doit être effectué par le Client le jour de l’achat
  • Le paiement en plusieurs fois doit être effectué à chaque mensualité convenue lors de l’achat
  • Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou Paypal.

En cas de retard de paiement, Memorease pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning (ou supprimer l’accès aux cours en distanciel), sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à deux fois le taux d’intérêt légal.

4.2.3 Droit de rétractation

Si l’acheteur est un professionnel achetant dans le cadre de sa profession et pour les besoins de sa profession, il ne dispose d’aucun délai de rétractation.

Si l’acheteur est un particulier, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’achat de la formation. Toutefois et conformément à l’article L 121-21_8 1° du Code de la consommation « le délai de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Il est donc convenu dans les présentes conditions générales de vente que toute utilisation des codes d’accès à la plateforme de Memorease et/ou aux classes virtuelles avant la fin du délai de rétractation équivaut à l’acceptation exprès du consommateur à renoncer à son droit de rétractation. La simple connexion à la plateforme de Memorease et/ou à l’outil de visioconférence des cours en distanciel étant considérée comme une utilisation des codes d’accès.

4.3. Limitations de responsabilité de Memorease
La responsabilité de Memorease ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation (ou des classes virtuelles) par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à Memorease. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Memorease est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de Memorease est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de Memorease ne saurait être engagée au titre des dommages tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial ou légal, redressement sociaux ou fiscaux, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

4.4. Force majeure
Memorease ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :

  • La maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur,
  • Les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type,
  • Ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Memorease.
 

4.5. Propriété intellectuelle
Memorease est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Memorease pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Memorease. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Memorease. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que l’utilisateur inscrit et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme de Memorease, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et exclusif pour une durée limitée à 365 jours calendaires à compter de l’achat de la prestation. En tout état de cause, Memorease demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client. En cas de reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme de Memorease, Memorease se réserve le droit de réclamer des indemnités financières au Client et d’intenter une action en justice.

4.6. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. Memorease s’engage à ne pas communiquer à des tiers, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

4.7. Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Memorease aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
  • La connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
  • Les données à caractère personnel des Utilisateurs seront utilisées pour les fins commerciales de Memorease uniquement ;
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Memorease. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. Memorease protège, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
 

4.9. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Memorease à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de LYON.